CGV – Conditions Générales de Vente – Ton Panier Local

Dernière mise à jour : le 20/10/2025

1. Objet et acceptation :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Origen Terra, société SASU au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 993968684, dont le siège social est situé au 68 Rue des Près 31620 Cepet, exploitant le site ton-panier-local.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Origen Terra se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site et seront portées à la connaissance des clients par email ou notification sur le site.

Les présentes CGV régissent les ventes de produits alimentaires proposées par Origen Tèrra via son site de vente « Ton Panier Local”,

2. Propriété des produits & transfert des risques :

Les produits demeurent la propriété d’Origen Terra jusqu’à leur paiement intégral et leur livraison effective au client.

Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment de la remise des produits au client lors de la livraison à domicile.

En cas d’absence du client lors de la livraison, les risques sont transférés dès la première présentation des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

La responsabilité est transférée au client au moment de la livraison.

👉 Après remise :

  • conservation à la charge du client
  • respect chaîne du froid obligatoire

3. Pré-commandes :

Toute commande validée constitue une pré-commande ferme.

Une modification ou annulation peut être demandée dans un délai de 24h suivant la validation de la commande.
Passé ce délai, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée.

Paiement :

La commande est considérée comme définitivement validée :

  • après paiement en ligne
  • ou après confirmation explicite en cas de paiement à la livraison

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces, paiement à la livraison.

Indisponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit, le client est informé sous 24h et remboursé sous 7 jours ouvrés

  • Une modification est possible sous 24h, puis la commande devient ferme

4. Prix :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. (TTC, toutes taxes comprises)
La TVA applicable dépend de la nature des produits.
Les prix peuvent varier selon les producteurs partenaires.

Les prix peuvent être révisés en cas de variation significative des coûts des producteurs partenaires, sous réserve d’information préalable du client.

Le client accepte une légère variation liée à la nature des produits.

5. Paiement à domicile :

Le client peut opter pour le paiement à domicile, selon les modalités suivantes :

  • Moyens de paiement acceptés : Espèces, carte bancaire (Les paiements par carte bancaire sont effectués via un terminal mobile sécurisé).
  • Obligations du client : Être présent à l’adresse de livraison avec le moyen de paiement choisi.
  • Frais de relivraison : En cas d’absence, un deuxième passage gratuit sera fait dans la journée. (fin de journée)
  • Refus de paiement : En cas de non-paiement à la livraison, Origen Terra se réserve le droit de refuser toute commande future et de facturer les frais engagés.

6. Livraison

  • Zones couvertes : Livraison limitée aux communes situées dans un rayon de 20 km autour de Cepet 31620
  • Horaires : Livraison le samedi entre 9h et 18h (Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif).
  • Obligation du client de rendre la livraison possible : Le client s’engage à être présent ou à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la réception de la commande.
  • Absence :
    • 1ère absence : Le livreur repassera en fin de tournée ou laissera un avis de passage. (passage gratuit)
    • Relivraison : 10€ à régler le jour de la relivraison.
    • En cas d’absence du client après deux passages :
      • les produits périssables ne pourront être ni repris ni remboursés
      • les produits non périssables pourront faire l’objet d’une relivraison facturée ou d’un avoir
  • Le client accepte une plage horaire large et reconnaît que les horaires de livraison sont indicatifs.

👉 Preuve de livraison :

  • La livraison est considérée comme effectuée dès validation par le client ou toute personne présente à l’adresse indiquée (remise en main propre, signature, confirmation orale, ou preuve photographique).

7. Retrait en point de retrait

  • Pas de point de retrait. Les produits non livrés sous 48h sont jetés (périssables) ou mis en don.

8. Droit de rétractation

  • Conformément à l’art. L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables après livraison.
  • Pour les produits non périssables, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit, non ouvert et dans son emballage d’origine, à ses frais. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification du produit.

9. Responsabilité et Garanties

  • Origen Terra s’engage à fournir des produits conformes à leur description et issus de producteurs partenaires.

La responsabilité d’Origen Terra ne saurait être engagée en cas de :

  • Retard de livraison indépendant de sa volonté (conditions météorologiques, circulation, panne, force majeure),
  • Différences mineures d’aspect ou de calibre des produits agricoles.
  • Mauvaise conservation des produits après leur remise au client.

La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de la commande.

Est considérée comme force majeure tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d’Origen Terra, tel que défini par la jurisprudence française.

10. Remboursement

👉 En cas de problème avéré :

  • avoir
  • remplacement
  • ou remboursement

Après analyse de la réclamation et sur présentation d’éléments justificatifs

11. Données Personnelles

12. Litiges

  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
  • À défaut, le client peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles du Code de la consommation.
  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

13. Force majeure

En cas d’intempéries, grèves ou aléas climatiques, la livraison est reportée sans frais. Si impossible, les produits périssables sont donnés à [Banque Alimentaire de Toulouse], et les non périssables sont remboursés ou livrés ultérieurement.

14. Droit applicable

Droit français.